« Statut d’artiste » : Le grand chambardement !
La Commission du Travail des Arts (CTA) a remplacé la Commission Artistes, en ce début 2024 ! Cela fait partie d’un changement, plus large, dans les règles de chômage qui s’appliquent aux travailleur.euse.s développant des activités artistiques, technico-artistiques, ou artistiques de «soutien ». Changement amorcé dès le 1er octobre 2022, et qui prend ses pleins effets le 01/01/24.
Ainsi si vous souhaitez bénéficier du « statut d’artiste », càd de l’Allocation de Travailleur des Arts, allocation de chômage non-dégressive, spécifique au secteur des Arts, vous devez remplir un certain nombre de conditions cumulatives [1]:
- Être en possession d’une attestation « PLUS » ou « STARTER » de Travailleur des Arts délivrée par la CTA. Et, pour obtenir cette attestation, vous devez vous inscrire sur le site Working in the Arts | Travail des Arts – Accueil | Working in the arts, et soumettre numériquement votre demande avec tous les documents appropriés. Ces documents nécessaires doivent être prêts à être téléchargés, ce qui vous impose un travail préalable important de mise en ordre de vos preuves de travail dans le secteur. Il conviendra d’inclure, dans votre dossier, des preuves quantitatives, et qualitatives, de votre activité professionnelle dans le secteur. Càd, des revenus tirés de l’activité (ou des activités), et des éléments qui attestent de son (de leur) caractère professionnel et … artistique.
Mais, Il est important de comprendre ce qu’est une activité artistique dans le secteur : Les activités artistiques comprennent non seulement les activités artistiques (de création), mais aussi les activités artistiques-techniques et artistiques-de soutien (qui ‘entourent’ la création). Voyez la définition donnée par l’Article 7 de la Loi du 27/12/22 : « Autant les activités artistiques, artistiques-techniques que les activités artistiques de soutien sont considérées comme des activités artistiques. Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique. »
- Justifier de certaines conditions relatives à votre emploi passé : En plus d’être titulaire d’une attestation « PLUS » ou « STARTER » de Travailleuse.eur des Arts, vous devrez prouver, auprès de l’Onem, via votre syndicat, que vous avez travaillé au moins 156 jours sur une période de 24 mois. Pour calculer ces jours, vous devrez diviser l’ensemble de vos revenus (salaires bruts, salaires à la tâche) par 1/26e du salaire mensuel de référence (soit 76,70 € au 1er janvier 2024). Attention : Pas plus de 78 jours par trimestre ! Seuls les salaires bruts ou les salaires de travail pour les jours de travail effectivement payés au cours de la période de référence de 24 mois précédant la demande sont pris en compte. Important : Puisque vous êtes déjà en possession d’une attestation de travailleur.euse des Arts (voir condition 1.), la nature du travail (artistique ou non), le secteur d’activité (secteur des Arts ou autre), la durée du contrat (fixe ou indéterminée) et le mode de paiement ne jouent plus aucun rôle.
Si vous souhaitez bénéficier de ces règles particulières, et que vous souhaitez davantage de renseignements, nous vous invitons à consulter la fiche ONEM T 191, ou à poser vos questions à la CSC Culture, via mail : cscculture@acv-csc.be
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[1] Et « successives » càd que vous ne pourrez pas introduire la demande d’allocation, auprès de l’Onem, via votre syndicat, si vous n’êtes pas déjà en possession de l’attestation délivrée par la CTA.