Débat sur le statut social des artistes

Du régime d’exception au chômage à l’emploi culturel !

La CSC Culture sollicite votre avis !!!

Avertissement : Afin de vous aider dans vos réponses, nous vous recommandons d’utiliser la note complète comme document de référence. Dans le présent questionnaire, les questions sont, en général, introduites par un texte réduit, qui ne reprend pas toutes les nuances exprimées dans le document complet.

    1. Loi du 15 juillet 2020

    Prolongation des effets de cette loi jusque fin 2021, au moins.



    2. Le RPI

    Il a été pensé pour l’art « amateur », qui n’a pas été défini. Les contrôles sont quasi inexistants. L’utilisation par les employeurs relèvent du dumping social, et les budgets salariaux sont tirés vers le bas. Nous sommes donc contre le RPI tel qu’il est organisé aujourd’hui.

    Nous n’accepterions son maintien qu’avec :

    • Un mécanisme de contrôle efficace ;
    • La limitation, sur une base annuelle, de l’utilisation du RPI, tant pour les travailleurs, que pour les donneurs d’ordre ;
    • Et, dans le cadre de la crise sanitaire, le cumul des indemnités RPI avec les allocations de chômage « artiste », jusqu’à la fin des effets de la Loi du 15/07/20.


    3. Cadastre des emplois artistiques et des emplois non-artistiques qui participent à la création.

    La CSC demande que ce cadastre soit réalisé au plus vite, bien avant l’adoption d’un nouveau “Statut des artistes”. Il doit être utilisé comme un indicateur-clé dans les débats.



    4. Smart, etc …

    L’ingénierie fiscale et sociale développée par des opérateurs tels que Smart, Amplo, Merveille,… doit être interrogée. Ces opérateurs ont fait un travail appréciable pour combler des failles sociales. Pour la CSC Culture, ce modèle de fonctionnement n’est pas favorable aux travailleurs. En effet, ils se voient appliquer des conditions sociales d’une commission paritaire qui ne correspond pas toujours à leurs prestations. Ils n’ont aucune stabilité de moyen terme (CDD successifs), et ne bénéficient pas des fruits d’un vrai dialogue social. De plus, les employeurs « réels » sont déresponsabilisés de la plupart de leurs obligations (dialogue social, sécurité et bien-être au travail … ) et déculpabilisés dans le non-engagement de travailleurs dans un cadre « normal ».



    5. Statut

    Comme préalable, et dans tous les cas, pour la CSC Culture, l’assujettissement à la sécurité sociale est un principe de base ! La proposition est construite en partant du principe que le statut d’artiste-Onem est ainsi remplacé.

    Un statut “d’intermittent culturel”, englobant les artistes et les travailleurs non-artistes qui participent à la création, doit être construit comme une valorisation, en dehors de la logique “statut - Onem - chômage”.

    Pour la CSC Culture, le statut serait :

    • Acquis à vie, pour tout étudiant sortant diplômé d’une école d’art reconnue par les Communautés, et ne bénéficiant pas d’un contrat de travail, sur base d’un projet présenté à une “commission artiste”.
    • Acquis par le biais d’une « Carte artiste » délivrée par une “Commission Artiste”, pour les non-diplômés des écoles d’art. Ceux-ci devraient entrer dans des catégories professionnelles définies, et prouver 52 jours de prestations dans l’année précédente.



    6. Développement de l’emploi culturel

    Options possibles (et sans doute cumulables) :

    • La création d’emplois subsidiés sur le modèle existant en FWB pour les sportifs de haut niveau ;
    • La création de bourses, selon le modèle utilisé en FWB pour les « chercheurs » ;

      Ici, il serait raisonnable d’envisager la création de 5000 postes de travail (selon l’estimation du nombre de bénéficiaires actuels – francophones - du statut d’artiste Onem), sous la forme d’emplois d’impulsion culturelle. 10% de ces postes pourraient être affectés à l’éducation permanente et 20% à l’enseignement obligatoire.
    • Postes de travail, d’une durée maximum de 3 ans, attribués sur base d’appel à projet, par une commission tripartite (Autorités-Travailleurs-Employeurs).


    7. Le financement du statut et de la protection sociale

    Pour la CSC Culture, ces financements pourraient :

    • S’appuyer sur les recettes existantes des entités fédérées ;
    • Etre associés à une suppression du « statut d’artiste-Onem » au niveau fédéral, et au transfert du budget associés aux entités fédérées. A charge des entités de compenser en fonction du volontarisme politique propre à chacune des communautés.
    • S’appuyer sur une cotisation complémentaire spécifique à certains secteurs. La piste d’une “cotisation au financement du secteur artistique et créatif” sur tous les droits d’auteurs, est proposée. Ainsi, une solidarité sectorielle se construirait, pour que les bénéfices des uns permettent le fonctionnement de tous, et viennent compenser la précarité induite par la nature de l’activité. Les fonds de sécurité d’existence sont l’outil le plus évident pour penser ce type de solidarité.
    • Une allocation complémentaire (au chômage et/ou au salaire perçu), serait financée par cette solidarité sectorielle.



    8. Amélioration du droit au chômage pour tous

    • Contre la dégressivité des allocations de chômage : Il convient de considérer que l’ensemble du monde du travail n’a pas à subir cette dégressivité et, avec les artistes et intermittents concernés, lutter ensemble contre cette mesure.
    • Un accès facilité aux allocations de chômage, pour les jeunes et intermittents.
    • La question du contrôle : Le contrôle du comportement de recherche active d’emploi est inadapté aux artistes, et également inacceptable pour l’ensemble des chercheurs d’emplois, au vu de la situation du chômage et du manque d’offre d’emplois convenables. C’est dont pour tous les chômeurs que nous devons lutter contre la politique de contrôle.